Dans le domaine de l’immobilier, notamment lors de la vente d’un bien en copropriété, il est nécessaire de fournir certains documents pour informer l’acheteur sur la situation de l’immeuble et du lot vendu. L’un de ces documents est le pré-état daté. Que représente ce document et quelles sont les obligations liées à son établissement ? Cet article vous présente tout ce qu’il faut savoir sur le pré-état daté.

Définition du pré-état daté

Le pré-état daté est un document informatif qui doit être fourni par le vendeur d’un lot de copropriété (appartement, local commercial, etc.) à l’acquéreur avant la signature de l’acte de vente. Il contient des informations relatives à la situation financière de la copropriété et du lot vendu.

Contenu du pré-état daté

Ce document doit contenir plusieurs éléments :

• Les charges courantes de l’année en cours et de l’année précédente : elles concernent les dépenses d’entretien, de fonctionnement et d’administration de l’immeuble (chauffage, gardiennage, assurance, etc.). Elles doivent être réparties entre les copropriétaires selon les quotes-parts définies dans le règlement de copropriété.
• Les charges exceptionnelles votées par l’assemblée générale des copropriétaires : elles concernent les travaux de rénovation, d’amélioration ou de mise en conformité de l’immeuble (ravalement, installation d’un ascenseur, etc.). Le paiement de ces charges peut être échelonné sur plusieurs années.
• Les impayés de charges du vendeur : ils doivent être mentionnés dans le pré-état daté afin que l’acheteur soit informé de la situation financière du vendeur et puisse décider s’il souhaite ou non poursuivre la transaction.
• La quote-part du fonds de travaux obligatoire : depuis 2017, les copropriétés doivent constituer un fonds de travaux pour faire face aux dépenses futures. La contribution de chaque copropriétaire est définie par l’assemblée générale et doit être mentionnée dans le pré-état daté.

Objectif du pré-état daté

L’objectif principal du pré-état daté est d’informer l’acquéreur sur la situation financière de la copropriété et du lot vendu. Cette information permet à l’acheteur de prendre sa décision en connaissance de cause et d’éviter les mauvaises surprises après la vente. De plus, ce document facilite le calcul du montant des charges qui devront être payées par l’acheteur une fois qu’il sera propriétaire du bien.

Obligations liées au pré-état daté

Établissement du pré-état daté

Le pré-état daté doit être établi par le syndic de copropriété à la demande du vendeur. Cette demande peut être faite par courrier, par mail ou via un formulaire en ligne sur le site internet du syndic. Le syndic dispose d’un délai de 8 jours pour transmettre le pré-état daté au vendeur.

Attention : si le syndic ne respecte pas ce délai, il peut être tenu pour responsable des conséquences financières qui en découleraient pour le vendeur (par exemple, une baisse du prix de vente liée à un retard dans la transmission du document).

Coût du pré-état daté

La réalisation du pré-état daté est payante. Son coût varie en fonction des syndics et des régions (par exemple, les tarifs peuvent être plus élevés à Lyon ou Nantes qu’en province). Il est donc important de comparer les offres avant de choisir un syndic. En général, le coût du pré-état daté est compris entre 200 et 400 euros.

Le paiement de cette prestation est à la charge du vendeur, qui peut ensuite demander à l’acheteur de rembourser ce montant lors de la signature de l’acte de vente. Toutefois, cette clause doit être mentionnée dans le compromis de vente pour être opposable à l’acquéreur.

Transmission du pré-état daté à l’acquéreur

Une fois que le vendeur a reçu le pré-état daté du syndic, il doit le transmettre à l’acquéreur avant la signature de l’acte de vente. Il est recommandé de remettre ce document en main propre ou par courrier recommandé avec accusé de réception pour éviter tout litige ultérieur.

Sanctions en cas de non-respect des obligations liées au pré-état daté

Si le vendeur ne fournit pas le pré-état daté à l’acquéreur, celui-ci peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix. De plus, si l’acheteur découvre après la vente que certaines informations contenues dans le pré-état daté étaient erronées ou incomplètes (par exemple, des impayés de charges non mentionnés), il peut engager la responsabilité du vendeur et/ou du syndic et obtenir des dommages et intérêts.

Il est donc essentiel pour le vendeur et le syndic de copropriété de respecter leurs obligations en matière de pré-état daté afin d’éviter toute conséquence néfaste sur la transaction immobilière.

Le pré-état daté est un document incontournable lors de la vente d’un bien en copropriété. Il permet à l’acheteur d’être informé sur la situation financière de la copropriété et du lot vendu, et ainsi de prendre sa décision en connaissance de cause. Le vendeur et le syndic de copropriété ont des obligations à respecter pour établir et transmettre ce document, sous peine de sanctions. Il est donc important de bien se renseigner sur le pré-état daté et ses implications lors d’une transaction immobilière.