Peut on changer d assurance habitation quand on veut sans pénalités ?

Vous envisagez de changer d’assurance habitation ? Nous allons vous expliquer quand et comment vous pouvez le faire, afin que vous ne vous retrouviez pas dans une situation délicate.

Peut on changer d assurance habitation quand on veut la première année ?

Cela ne fait que quelques mois que vous avez souscrit une assurance habitation et vous désirez déjà en changer ? Si cela se produit avant la première année de souscription, vous devez respecter des critères bien précis. En effet, vous ne pouvez le faire que 

• si votre assureur a augmenté ses tarifs plus haut que l’indice FFB
• si votre situation a changé
  • si votre compagnie a résilié un autre de vos contrats (assurance auto/moto, pro, emprunteur…)

En ce qui concerne le changement de situation, vous devez évidemment fournir des pièces justificatives. Cela peut concerner une modification dans votre vie personnelle ou professionnelle.

Vous devez avertir votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous avez un délai à respecter. Il est de 2 semaines, si vous présentez un risque plus important. À l’inverse, si le risque est moindre, le délai est de 3 mois. Votre compagnie d’assurance pourra alors vous proposer une modification des tarifs (à la hausse ou à la baisse, en fonction de la situation). Vous êtes libre d’accepter ou de refuser, ce qui amènera à la résiliation du contrat.

Suivant la situation qui vous amène à faire une modification ou une résiliation, la pièce justificative à transmettre n’est pas la même. Pour une séparation, cela peut être une copie de l’acte de divorce ou une dissolution de pacs. Pour un déménagement, ce sera un état des lieux entrant ou un justificatif de domicile. Si cela concerne un local professionnel, si vous cessez votre activité, là encore, vous devrez transmettre une pièce justificative. Il en sera de même si vous partez à la retraite ou que vous vous retrouvez au chômage. Attention, avec ce dernier cas de figure, il faut également que votre assureur actuel n’ait pas voulu effectuer une baisse de tarif et que vous ayez trouvé des offres plus intéressantes.

Changer d’assurance habitation à partir de la première date anniversaire

Pour changer d’assurance habitation de douze mois de souscription, vous devez connaitre deux lois :

• la loi Chatel
• la loi Hamon

En ce qui concerne la loi Chatel, votée en 2005, sachez que votre assureur est tenu de vous envoyer un avis d’échéance, 15 jours avant la date anniversaire du contrat. Au niveau de la loi Hamon, elle a vu le jour en 2015. Elle permet de pouvoir résilier votre contrat d’assurance à n’importe quel moment et sans avoir à vous justifier, dès lors que vous avez dépassé la première année de souscription. Il y a tout de même une exception pour les locataires. En effet, l’assurance est obligatoire en cas de location. Si vous êtes dans cette situation, il faudra donc que vous fournissiez une copie de l’état des lieux sortants ou que votre nouvelle assurance résilie en votre nom.

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