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Comment fonctionne le dépôt volontaire ?

Issue très recommandée, le dépôt volontaire est une solution proposée par les syndics de faillite lorsque vous vivez une solution financière critique. À l’instar des autres solutions exploitables, c’est une option qui est utilisée suivant une procédure bien définie. Elle se réalise notamment devant les juridictions et prend en compte la fourniture de quelques détails sur votre situation financière. Si cette solution vous tente, il serait opportun d’en savoir plus sur son fonctionnement.

Le dépôt volontaire : qu’est-ce que c’est ?

Option proposée par la loi Lacombe, le dépôt volontaire est une solution qui permet à toute personne en situation financière critique de rembourser ses dettes sur une période définie. En effet, cette proposition voudrait que vous fassiez un dépôt de vos revenus à la cour dans le but de satisfaire vos créanciers.

Ainsi, au palais de justice de votre région, vous prenez l’engagement de verser un montant de façon régulière jusqu’au remboursement total de vos dettes. La somme déposée est fixée en fonction de vos revenus, des personnes à votre charge et de la somme totale due aux créanciers. Lorsque vous choisissez cette option, vous devez fournir votre adresse et vos revenus mensuels auprès de l’autorité compétente.

Pour répondre à la question »c’est quoi un dépôt volontaire« , retenez qu’il s’agit d’une solution qui permet à tout débiteur de rembourser sa dette à travers le dépôt régulier d’une somme.

Qui peut opter pour le dépôt volontaire ?

Le dépôt volontaire étant une solution de remboursement proposée par une disposition légale, il est permis à tout citoyen d’en faire usage. Les salariés, les travailleurs indépendants ainsi que les personnes au chômage ont la possibilité d’exploiter cette solution. Le plus important est de disposer d’un revenu sur lequel sera prélevé chaque semaine ou mensuellement le dépôt volontaire fixé.

Cependant, si vous vivez une situation financière qui vire à la faillite, vous avez la possibilité de consulter un syndic autorisé en insolvabilité à même de vous orienter vers la meilleure option. Ce dernier pourra surtout vous exposer les tenants et aboutissants du dépôt volontaire.

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Rembourser une dette avec un dépôt volontaire

Les avantages du dépôt volontaire ?

Si le dépôt volontaire est considéré comme une solution de choix, c’est surtout grâce aux avantages qu’il offre. En effet, lorsque vous avez des obligations pécuniaires envers un créancier, ce dernier à la possibilité de solliciter les services des agences de prélèvements. Vous recevrez donc une panoplie de notifications pour les paiements non versés. Cela peut également entraîner la saisie de vos biens.

Aussi, le créancier a-t-il la possibilité de vous ester en justice pour avoir gain de cause. Face à toutes ces procédures qui vous menacent, le dépôt volontaire est une solution qui limite les risques. Dès que vous effectuez les démarches du dépôt, vous êtes à l’abri de ces différentes procédures très stressantes.

La contestation de la déclaration : une réponse des créances

Bien que le dépôt volontaire soit une solution intéressante dans une situation de difficulté financière, elle n’est pas exempte d’inconvénients. Les dispositions légales offrent la possibilité aux créanciers de faire des recours sur certains aspects liés à votre dépôt. Ils peuvent notamment contester les revenus déclarés ou faire une demande d’intérêt sur le remboursement. Considérez donc ces différentes contestations autorisées si vous envisagez d’effectuer un dépôt volontaire.