Construction de maison : quelles garanties pour vous protéger ?

Le secteur de la construction de maisons est encadré de nos jours par de nombreuses dispositions légales. Elles servent à protéger les consommateurs contre d’éventuels problèmes pouvant survenir lors de l’utilisation des bâtiments construits. Mais quelles sont ces garanties et quelles sont leurs spécificités ? Nous vous livrons des informations concises pour vous protéger lors de la mise en œuvre d’un projet de construction de maison.

Le contrat de construction de votre maison : le CCMI

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) représente l‘une des principales normes qui doivent être respectées dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet de construction en France. Il régit la relation entre un constructeur de maisons individuelles et un particulier (maître d’ouvrage). C’est un document qui établit les droits et les obligations des parties en cause. Il fournit également plusieurs informations importantes sur le logement. C’est le cas, par exemple, de l’usage auquel est destiné l’habitation ou le bâtiment professionnel qui est construit.

Il existe essentiellement deux types de CCMI : le contrat avec fourniture de plans et le contrat sans fourniture de plans. Le premier est le plus courant. Il se caractérise par le fait que le constructeur propose lui-même les plans de construction du bâtiment. Dans le cas de ce type de contrat, la réalisation de certaines pièces graphiques est obligatoire à condition que vous les annexiez au document.

Les diverses options de biens immobiliers à découvrir sur ce site peuvent vous permettre de parfaire votre projet de construction selon vos attentes et vos besoins. Il s’agit entre autres de terrains à construire, maisons neuves, maisons individuelles avec terrain, etc. Vous trouverez aussi sur ce site spécialisé, plusieurs offres de professionnels répartis dans plusieurs départements et qui interviennent dans plusieurs secteurs de la construction.

Quelles sont les garanties qui doivent figurer dans votre contrat ?

Pour qu’un contrat de construction soit conforme, il doit obligatoirement contenir certaines garanties. Il est essentiellement question de :

La garantie de parfait achèvement

Elle oblige le constructeur à réparer, sans frais supplémentaires, les défauts de construction signalés par le maître d’ouvrage. Elle couvre l’année suivant la réception des travaux.

La garantie décennale

Comme son nom l’indique, elle dure 10 ans et prend effet à la date de réception des travaux. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de la maison ou celles qui la rendent inhabitable.

La garantie de livraison

Le professionnel chargé de la construction de la maison s’engage à livrer le bâtiment construit dans les délais et prix convenus d’avance. C’est donc une protection contre les dépassements de coûts et de délais.

La garantie de bon fonctionnement

Une fois la construction achevée, cette garantie engage la responsabilité du constructeur pour la réparation des dommages qui affectent les éléments dissociables de la construction. Il peut s’agir par exemple des fenêtres, portes, installations sanitaires, etc.

Vos recours en cas de non-respect de ces garanties

Lorsque les garanties de CCMI ne sont pas respectées, plusieurs options peuvent être envisagées pour faire valoir vos droits. Ces dernières peuvent varier selon la garantie qui n’a pas été respectée. Mais il existe essentiellement deux types de recours : la médiation et l’action en justice.

Dans le premier cas, il est question de résoudre le litige à l’amiable de sorte à éviter l’allongement des délais et des frais engagés.

C’est lorsque ce recours ne fonctionne pas, qu’il faut envisager une action en justice. Cette option vise à obtenir réparation des préjudices que vous avez subis sous forme de remboursements ou sous forme d’une annulation de contrat.

Pour maîtriser les contours de la question et faire les bons choix, consultez un professionnel du droit spécialisé dans ce domaine.

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